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Contrat d'utilisation

Article 1 - Objet du contrat

 

Le Service de Prévisions des Crues en charge du bassin de l'Adour et de la Nivelle met à la disposition des usagers (collectivité, service d'intervention, entreprise, agriculteur, riverain, professionnel de tourisme, …) un service gratuit d'envoi de SMS relatif à l'élévation, en temps réel, des niveaux d'eau en un certain nombre de points appelés Stations Hydrométriques situés sur les principaux cours d'eau du bassin de l'Adour et de la Nivelle.

Les stations concernées sont consultables sur l'onglet "STATIONS"

 

Article 2 – Principe de fonctionnement

 

Lorsque la hauteur d'eau de la station choisie par l'abonné sera atteinte, celui-ci recevra un SMS sur son téléphone mobile.

IMPORTANT:

- l'attention de l'usager est attirée sur le fait que le fonctionnement de ce service n'est pas garanti entièrement compte tenu des aléas techniques liés au système de mesures et de collecte des données et à la transmission des informations (effets possibles: fausses alertes, réception tardive ou absence de messages, interruption du service...)

. le message reçu revêt un caractère exclusivement informatif. En aucun cas, il ne se substitue à la procédure règlementaire d'alerte définie dans les règlements départementaux des préfectures. 

A tout moment, l'abonné peut se tenir informé de l'évolution de la situation en consultant les informations disponibles sur le site officiel http://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr

 

Article 3 – Souscription

 

Pour accéder au formulaire d'inscription, l'usager sélectionne l'onglet "S'INSCRIRE" pour indiquer son identité, son adresse email, le numéro de téléphone portable souhaité pour la réception du message, et ses coordonnées.

Une fois l'inscription validée, l'usager peut sélectionner une ou plusieurs stations et s'abonner pour chacune d'elles à une hauteur d'eau en motivant sa demande.

L'administration se réserve le droit de ne pas valider l'abonnement pour cause de motivation exprimée non recevable.

 

Article 4 – Durée du contrat

 

Le contrat est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois.

Sa date de début sera indiquée par l'envoi d'un e-mail d'acceptation transmis par l'administrateur à l'abonné. Ce dernier peut accéder à sa fiche d'inscription à tout moment en saisissant son identifiant et son mot de passe.

Au terme des 12 mois, un e-mail sera adressé à l'abonné pour l'informer de la fin de l'abonnement. Si celui-ci le souhaite il pourra alors en demander le renouvellement.

Le Service de Prévision des Crues mettra automatiquement un terme à tout abonnement dont la réception des messages ne sera pas aboutie après 3 tentatives. L'usager sera alors averti par e-mail de sa radiation de la liste des abonnés.

 

Article 5 – Responsabilité

 

Le dispositif d'appel individualisé est proposé à titre gratuit, en tant qu'information supplémentaire, pour aider les usagers à organiser leurs actions en période de crue. Cet outil ne doit en aucun cas être assimilé à la procédure d'alerte aux crues définie dans les plans et autres règlements de sécurité préfectoraux.

Le Service de Prévisions des Crues ne pourra pas être tenu responsable d'une quelconque défaillance du système d'envoi SMS, liés aux aléas techniques décrits à l'article 2.

 

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